Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1199 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 153 356 766 )

Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ».

Exposé sommaire :

C’est un critère fondamental.

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