Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1253 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».
Exposé sommaire :
Le "projet parental" n'est pas défini juridiquement.Cette notion approximative n'a pas sa place dans un texte législatif puisqu'elle relève de la vie privée des personnes. elle doit être supprimée.
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