Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1621 (Tombe)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. »
Exposé sommaire :
Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.
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