Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1623 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 14, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »
Exposé sommaire :
L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP permet l’identification précise. Ce RNIPP ne sera bien entendu pas transmise à la personne issue du don, mais sera utilisée par l’organe chargé de recevoir les demandes d’accès à l’identité pour répondre de manière précise aux personnes issues du don.
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