Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante :
« Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, pour calculer l’allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cette allocation devient en effet dégressive à partir d’un revenu de 1 126 euros par mois et est supprimée si ce revenu est supérieur à 2 200 euros. Il convient donc que ce plafond de ressources ne puisse être inférieur à deux fois le revenu médian.
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