Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL552 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CL170 CL582 CL202 CL314 CL414 CL579 CL321 CL438 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Mathiasin.

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Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure tous les grands magasins et les centres commerciaux des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.

En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux qui, de plus, sont de très grande surface par définition et sont dotés de système d’aération performant. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers. Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.

En outre, soumettre à l'obligation de passe sanitaire les grands magasins et les centres commerciaux au-delà d'une certaine superficie créerait une rupture d'égalité, une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres commerces.

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