Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL330 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« Dispositif »
le mot :
« Dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.