Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL332 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : Mme Moutchou.

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« portant sur les »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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