Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 105 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 615 651 786 844 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer les alinéas 5 à 15.

Exposé sommaire :

Le gouvernement a systématisé depuis près de deux ans des prérogatives exceptionnelles au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence doit par définition demeurer une situation exceptionnelle et ses dispositifs n’ont pas vocation à devenir pérennes. Parce que cet alinéa pérennise à l’excès ces dispositifs et octroie à l’exécutif des pouvoirs contestables jusqu’à la veille de l’élection, il doit être supprimé.

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