Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 645 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 626 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire :

L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire.

Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n'auront pas matériellement pu se faire vacciner.

Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu'il n'y a aucun rapport avec le droit du travail.

Alors que les entrepreneurs ont été durement frappés par la crise, il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime de sanctions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.