Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 838 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Exposé sommaire :
Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.
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