Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 994 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 126 456 502 546 583 790 1137 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Nilor.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles permettant le placement en isolement forcé des personnes testées positives au COVID-19 avec un contrôle des forces de l'ordre.

Cette disposition nous fait passer d'une logique de responsabilité de l'individu à une logique de contrôle et de répression avec tout ce que cela implique en termes de respect de la vie privée, des libertés fondamentales et de confidentialité des données personnelles.

Les personnes positives sont déjà tenues de s'isoler, ce qui est assez largement respecté.

Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.