Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS160 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction issue du projet de loi initial proposé par le Gouvernement considérant qu’une disposition de la loi « Rist » permet déjà aux parlementaires de siéger au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé.
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