Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL165 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Chiche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article tend à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines”.
Or, cette mesure opérée un retour en arrière par rapport à la législation actuelle ; il est donc nécessaire de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.