Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 114 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 16
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal est d’au moins 2 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.