Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1190C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville100 0000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l'action 03 " Sécurisation des risques locatifs " du programme 109 " Aide à l'accès au logement " vers la mission 02 " Revitalisation économique et emploi " du programme 147 " Politique de la ville ".

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.

C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf

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