Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1273C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Mörch.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire01 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La scolarisation des enfants vivant en bidonvilles est le plus grand des combats à mener pour lutter contre l’exclusion sociale. L’école pour tous est la mère des batailles pour que nous puissions faire société et intégrer tous les enfants au sein de notre République française.

Le gouvernement avait déjà décidé en 2020 de doubler les crédits (de 4 à 8 millions) consacrés au soutien des actions de résorption des bidonvilles. La Dihal, en lien avec la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, a ainsi mis sur pied un programme de médiation scolaire qui a permis de renforcer les actions d'accompagnement des familles et des enfants "vers et dans l'école".

Les missions des médiateurs scolaires sont d’identifier les mineurs en âge d’être scolarisés, de sensibiliser les familles à l’enjeu scolaire, de faciliter les démarches d’inscription et l’accueil dans les établissements, et de soutenir la persévérance scolaire.

Il ressort de la mission relative aux freins à l'accès à l'éducation des enfants de France qui m'a été confiée par le Premier ministre, M. Jean-Castex et le ministre de l’Éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, que la médiation scolaire permet à 80% des enfants sur le site sur lequel elle intervient d’être scolarisés contre 20% en cas d’absence de médiation scolaire.

L’année 2021 a permis de recruter 5 médiateurs de plus et une dizaine de recrutements supplémentaires sont prévus en 2022, pour arriver donc à un total de 55 médiateurs scolaires. Or pour scolariser et accompagner les 5000 enfants de bidonvilles , la dihal devrait disposer de 80 médiateurs scolaires. Cet amendement propose de financer en 2022 le recrutement supplémentaire de 25 médiateurs scolaires. Le coût d’un médiateur scolaire étant de 40 000 euros, cet amendement propose un financement supplémentaire de 1 000 000 d’euros pour permettre de répondre aux objectifs de scolarisation des enfants vivant en bidonvilles.
Cet amendement se propose de transférer 1 000 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, de l'action 1 "aides personnes" du programme 109 "Aide à l'accès au logement", vers l'action 11 "Prévention de l'exclusion" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables".

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