Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1825A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de celles de l’article 44 octies ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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