Amendement N° 2185C (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer les conditions de travail des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Les MJPM exercent une mission fondamentale auprès des personnes protégées en garantissant leurs droits et leurs intérêts. Ils participent, entre autres, à la coordination des intervenants médico-sociaux, à réduire le non-recours aux droits, à sécuriser le logement, à faciliter l'accès aux soins, à maintenir ou augmenter le revenu...

Les MJPM assuraient en 2020, près de 497000 mesures de protection, soit la moitié des mesures qui concernent 1 million de personnes en France dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30% de personnes en situation de handicap et 23% de personnes âgées en perte d'autonomie. Ces 497000 mesures de protection sont assurées par 8300 mandataires judiciaires, dont 6556 MJPM des secteurs associatifs.

Une étude de l'ANCREAI de 2017 estime par ailleurs qu'à l'horizon 2040, pas moins de 2 millions de personnes seront concernées par une mesure de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population.

L'augmentation constante du nombre de mesures et l'accroissement de leur complexité font porter une tension sur le métier. La réforme de 2007 renforçant l'encadrement et la professionnalisation du secteur, ne s'est pas accompagnée par la mise en place d'un diplôme spécifique, ni par une revalorisation salariale à la hauteur des missions et des responsabilités exercées par les MJPM : le salaire à temps complet en début de carrière s'élève à peine à 1330 euros nets par mois.

Aussi, afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures de protection, cet amendement s'il était adopté, permettrait à chaque MJPM d'assurer environ 45 mesures de protection au lieu de 60 aujourd'hui, en recrutant 2000 MJPM supplémentaires.

Cet amendement est suggéré par l'UNAF et déposé suite aux échanges avec l'UDAF 25.