Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3176C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Le B de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la progression quinquennale de la taxe générale des activités polluantes est supérieure à 250 %, la quotité en euros de la tonne des déchets mentionnés au A du présent article redevable par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères est rééchelonnée selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revoir l’étalement de la progression du prix de la taxe générale sur les activités polluantes.
En effet, le prix de la tonne de déchets enfouis est passé de 17 euros en 2019 à 30 euros en 2021 et sera de 65 euros en 2025. Dans des départements comme la Dordogne, où la quantité de déchets enfouis est importante, la TGAP représente un coût financier lourd pour les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette charge financière est d’autant plus importante que la quantité de déchets enfouis augmente de façon exponentielle induisant une difficulté d’adaptation des SICTOM.
En complément de cette mesure et dans une perspective de long terme, il est nécessaire de mettre en place une véritable communication sur la consommation de produits réutilisables ou recyclables constituant des alternatives aux produits à usage unique afin de tendre vers un modèle plus durable et réduire drastiquement la quantité de déchets enfouis.
La taxe générale des activités polluantes s'inscrit bien dans un objectif urgentlouable de réduction de nos déchets et sa nécessité son bien-fondé n'est ici nullement remise en question.
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