Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 980C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Kamardine, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence, dans le cadre de l’objectif « soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires » du programme 112 « impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire », d’expérimenter à Mayotte une zone économique spéciale régionale renforçant l’intégration et l’attractivité du cent-unième département dans son environnement régional.
Exposé sommaire :
Afin d'accompagner les grandes transformations territoriales au travers du déploiement de programmes d'appuis spécifiques, il est proposé que le gouvernement étudie les modalités de dynamiser l'aménagement et la cohésion territoriale à travers l'intégration et l'attractivité de Mayotte dans son environnement régional, par la mise en place d'une zone économique spéciale régionale.
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