Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1252 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : AS1040 AS1095 262 438 508 851 1010 1098 1250 1295 1326 1860 1875 2256 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la surcotisation sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels.
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