Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 4
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19e covid.
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