Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 270 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 18 141 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 4 (consulter les débats)

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1er mars 2022 ».

Exposé sommaire :

L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé.

Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci.

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