Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
I. – Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6152‑1 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , 2° et 3° après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ;
b) Au 4° , après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d’une sage-femme » et après les mots : « , d’odontologie », sont insérés les mots : « , de maïeutique » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 6152‑3, après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , sage-femme » ;
3° À l’article L. 6152‑5, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , sages-femmes » ;
4° À l’article L. 6155‑1, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , sages-femmes » ;
5° À l’article L. 6155‑4, après les deux occurrences du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , sages-femmes » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6156‑1, après le mot : « odontologistes », est inséré le mot : « , maïeutiques » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6156‑2, après la première occurrence du mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , sages-femmes » et après la seconde occurrence, est inséré le mot : « , maïeutiques » ;
8° À l’article L. 6156‑3, à l’intitulé de la section 2 du chapitre VI, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6156 4 et au premier alinéa de l’article L. 6156 5, après le mot : « odontologistes », est inséré le mot : « , maïeutiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que les sages-femmes étaient les grandes oubliées du Ségur de la Santé, le Gouvernement a fini par les prendre en compte en leurs accordant une revalorisation des salaires d’environ 100 € brut par mois, ainsi qu’une prime de 100 €.
Ces revalorisations sont, d’une part, inférieures aux recommandations de l’IGAS, mais d’autre part, ne répondent pas à la nécessité d’un statut clarifié de la profession. En effet, malgré leur travail incroyable et essentiel, les sages-femmes ne sont pas considérées comme praticiens hospitaliers, malgré la mobilisation de ces professionnelles de santé. Cette non-reconnaissance débouche inévitablement sur une différence salariale.
Le même rapport de l'IGAS met en avant la nécessité de clarifier le statut des sages-femmes aujourd'hui considérées comme exerçant une profession paramédicale. La profession demande à être reconnue comme médicale et à être considérée comme praticien hospitalier.
Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire de reconnaître les sages-femmes à la hauteur de leur métier et de leur responsabilité en leur donnant le statut de praticien hospitalier.
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