Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1166 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 43
Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux d’un impôt ou d’une taxe locale pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »
Exposé sommaire :
La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d’autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.
En ce sens, cet amendement propose d’offrir la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité locale de prendre une délibération engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
En prenant une telle délibération, où la collectivité s’engage à équilibrer son budget sans augmenter la fiscalité locale pendant une durée de 3 à 6 ans, la collectivité participe à la prévisibilité fiscale sur son territoire renforçant ainsi son attractivité économique.
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