Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 327 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 4721
Article 4
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dixième »,
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d’organiser une consultation ou de délibérer sur une affaire soumise par pétition dans les conditions énoncées à l’article 4. De ce fait, il est ici proposé de conserver les taux d’électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune et dans les autres collectivités territoriales qui font la demande de pétition tel qu’ils sont actuellement énoncés au sein de l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.