Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3403 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4721
Article 1er
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 6 de l'article premier issu du Sénat qui a pour objectif de clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à cet article.
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