Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3516 à l'amendement N° 3344 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code.
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