Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3577 à l'amendement N° 3306 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2021 par : Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Dupont, Mme Lazaar, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Cazarian, Mme Hérin, M. Vojetta, Mme Delpirou, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Colboc, Mme Lang, Mme Calvez.
Texte de loi N° 4721
Article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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