Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 712 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Granjus.
Texte de loi N° 4721
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».
Exposé sommaire :
Cette opération doit consister, soit à définir une grille de répartition de charges communes spéciales lorsqu’est mentionnée dans le règlement de copropriété l’existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative, soit à définir la partie commune spéciale ou à jouissance privative y afférente lorsque le règlement de copropriété prévoit une grille de répartition de charges communes spéciales. L’absence de l’une des deux mentions dans le règlement de copropriété impliquera la non existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative.
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