Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif.
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