Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 113 (Adopté)
Publié le 9 février 2022 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 4994
Article 5 bis A (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau.
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