Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 5057
Amendement N° 32 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 19 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 5057
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime.
La législation actuelle apparaît adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.