Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517

Amendement N° 42 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2018 par : Mme Fiat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1110‑5‑1.-A. – »

la référence :

« L. 1110‑5‑1‑1. – ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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