Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 530
Amendement N° CL41 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Euzet.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« l'acquéreur, »
les mots :
« l'acquéreur ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.
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