Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l'autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.
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