Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Ménard.
Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et décence ».
Exposé sommaire :
Dans les petites et moyennes villes, le véritable problème n’est pas l’insalubrité des logements mais leur indécence.
Pour traiter cette problématique, il convient d’étendre explicitement le champ de compétence de la loi en modifiant le titre du chapitre qui traite des risques sanitaires liés notamment aux immeubles.
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