Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 137 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ou porterait atteinte à des intérêts français ».
Exposé sommaire :
Les données personnelles étant aujourd'hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.
Cet amendement ouvre la possibilité d'opposer à une demande venant d'un état membre de l'UE la défense des intérêts nationaux.
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