Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 181 (Retiré)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Hennion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« c bis) Lecest complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu'elle met en œuvre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d'un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n'a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu'il soit à l'heure actuelle, mériterait d'être mieux connu.

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