Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1078 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Saddier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
Il est prévu de raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement, afin que celui-ci mette en place une nouvelle règlementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
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