Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2101 à l'amendement N° CE251 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
I – Substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2028 »
II - Substituer aux mots :
« vente aux consommateurs »,
le mot :
« production »
III – Compléter cet alinéa par les mots :
« , pour les oeufs destinés à la vente au détail. »
Exposé sommaire :
Le plan de filière s'organise, actuellement, pour effectuer la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs, vers des modèles de production plus respectueux du bien être des animaux. J'ai proposé un rapport pour veiller à ce que ces plans de filière se dirigent bien vers la réalisation des objectifs qu'ils se sont fixés.
Toutefois, l'effet de signal de cet amendement est important, sans que la loi, par un délai trop restrictif, empêche la filière d'effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables.
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