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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE475 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CE1818 CE621 CE770 CE1868 CE63 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury.

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Compléter l'alinéa 29 par les mots :

« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ».

Exposé sommaire :

Cette montée en gamme ne sera possible qu'à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d'encourager le Gouvernement et/ou l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.

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