Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE795 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bouchet.
Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« Aux délai de préavis et indemnité »
les mots :
« À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier l'indemnité en cas résiliation par l'acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car cela peut avoir des conséquences compliquées et défavorables aux producteurs dans les échanges avec les acheteurs.
Il serait préférable d'encadrer les dérives plutôt que d'imposer le principe par la loi pour éviter tout rapport de force en défaveur du producteur. En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.
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