Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, ».
Exposé sommaire :
Cette estimation doit aussi pouvoir être fondée sur des critères subjectifs : connaissance des réseaux, des origines, des habitudes de la personne concernée. L'OFPRA doit pouvoir user de son expérience dans la gestion de ces cas.
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