Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 24 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que dans l'expérience des filières et des cas similaires qui est celle de l'État, des tendances lourdes puissent être dégagées et utilisées de manière à établir des risques de fuite.
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