Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 639
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Pour former un contrat, les deux contrastant doivent nécessairement avoir en leur possession les même informations. L'article 1104 du Code Civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dissimuler l'estimation de la valeur de la prestation ne peut en aucun cas être considéré comme de la bonne foi.
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