Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Amendement N° CE1 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « d'autrui », sont insérés les mots : « ou d'un lieu destiné à l'habitation » ;
« b) Après le mot : « occupé », sont insérés les mots : « ou du lieu destiné à l'habitation » ;
« c) Les mots : « , fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont supprimés ;
« d) Sont ajoutés les mots : « ou un huissier de justice. »

Exposé sommaire :

La notion de domicile est à géométrie variable. Elle permet une instrumentalisation préjudiciable au droit de propriété. La notion de bien immobilier est trop extensive et comprend, par exemple, les terrains non construits non clôturés.

Afin de protéger certains biens immobiliers tels que les résidences secondaires ou les logements en attente de meubles meublants, il est souhaitable de permettre au propriétaire ou au locataire qui souhaite reprendre possession du bien et qui rencontre des difficultés à démontrer que le bien immobilier constitue son domicile de lui ajouter une notion plus objective telle que le « lieu destiné à l'habitation ».

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