Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Amendement N° CE4 (Non soutenu)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme O'Petit.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L'introduction d'un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l'article 226‑4 du code pénal n'est donc pas opportune.

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