Premier paquet mobilité — Texte n° 658
Amendement N° CD4 (Adopté)
Publié le 19 février 2018 par : M. Pichereau.
À la fin de l'alinéa 63, après l'année :
« 2023 »,
insérer les mots :
« l'échéance de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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